Conditions Générales de vente pour WWW.NICOLE-GERMAIN-VOSGES.FR

    

PRÉAMBULE

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre, d'une part, la SOCIETE NICOLE GERMAIN
inscrite au RCS sous le numéro 333 286 573 dont le siège social se trouve au 5, chemin de Petinchamp à 88200  ST ETIENNE LES REMIREMONT

Téléphone : 03.29.22.11.22.   (ligne non surtaxée) (de 9 h à 12 h et 14 h à 18 h,  les jours ouvrables)
Mail : contact@nicolegermain.fr

Ci-après dénommée « le vendeur ».
Et, d'autre part,

L'internaute,  personne physique non commerçante majeure, souhaitant effectuer un achat sur le site de SOCIETE NICOLE GERMAIN visible à l'adresse :
http://www.nicole-germain-vosges.fr  
Ci-après dénommé «l'utilisateur ».

Les présentes conditions régissent la vente de tout produit ou service présenté sur le site http://www.nicole-germain-vosges.fr    par la SOCIETE NICOLE GERMAIN.

Tout article de linge de maison, d'accessoires et de décoration

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par le présent contrat, à l'exclusion de toute autre condition.

Toute commande dûment validée sur le site http://www.nicole-germain-vosges.fr  implique l'adhésion totale et sans aucune réserve aux présentes conditions générales de vente et, éventuellement, aux conditions particulières ou spécifiques à un ou plusieurs produits, services ou commandes.
 Si une condition venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France. La SOCIETE NICOLE GERMAIN s'engage à respecter toutes les dispositions du Code de la Consommation relatives à la vente à distance.

OBJET

Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre le vendeur et l'utilisateur, de la commande aux services, en passant par le paiement et la livraison.
Elles règlent toutes les étapes nécessaires à la passation de la commande et assurent le suivi de cette commande entre les parties contractantes.

COMMANDE ET DISPONIBILITE

La commande ne peut être enregistrée sur le site que si l'utilisateur s'est clairement identifié par l'entrée de son identifiant et de son mot de passe qui lui sont strictement personnels.

L'utilisateur déclare  être âgé d'au moins 18 ans et avoir la capacité juridique ou être titulaire d'une autorisation parentale lui permettant d'effectuer une commande sur le Site

Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente.
L'utilisateur déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Après avoir passé la commande, le vendeur adresse un e-mail a l'utilisateur confirmant celle-ci.
Le vendeur informe l'utilisateur de l'envoi des articles. L'utilisateur a la possibilité de modifier la commande jusqu'à la date d'envoi des articles.

La SOCIETE NICOLE GERMAIN s'engage à honorer les commandes reçues sur le site internet uniquement dans la limite des stocks disponibles des produits. A défaut de disponibilité du produit, le vendeur s'engage à en informer l'utilisateur.

Remarque : Ne peuvent faire l'objet d'un appel surtaxé les appels du consommateur liés :

• au suivi de l'exécution de la commande ;
• à l'exercice du droit de rétractation ;
• à la mise en oeuvre de la garantie.

 

 LIVRAISON

 La  commande est expédiée en règle générale dans les  48H auquel s'ajoute le délai d'acheminement .Dans les périodes de congés , la date à laquelle les commandes seront expédiées s'affiche sur le bandeau de notre site .

Si le vendeur a connaissance d'un délai de livraison total supérieur à 30 jours, il peut proposer à l'utilisateur une annulation de la commande initiale en attendant le réapprovisionnement du produit.

Toute commande passée sur le site et livrée en dehors de la France et, de façon générale, en dehors de l'Union Européenne pourra être soumise à des taxes éventuelles et à des droits de douane qui sont imposés lorsque le colis parvient à sa destination. Ces droits de douane et ces taxes éventuels liés à la livraison des articles sont à la charge de l'utilisateur et relève de sa responsabilité. Le vendeur n'est pas tenu de vérifier et d'informer des droits de douane et taxes applicables. Pour les connaître, nous  conseillons l'utilisateur de se renseigner auprès des autorités compétentes de son pays.
 

MODALITES DE PAIEMENT

L'utilisateur a le choix de régler ses achats :

 - par chèque à la commande
Le paiement par chèque bancaire n'est possible que pour des chèques en euros tirés sur une banque domiciliée en France ou à Monaco. En cas de paiement par chèque, la mise à l'encaissement du chèque est réalisée à la réception du chèque. Le chèque devra être établi à l'ordre du vendeur, et envoyé à l'adresse ci-dessous en y joignant une copie du récapitulatif de commande :
SOCIETE NICOLE GERMAIN
8 TER PLACE JULES MELINE
88200 REMIREMONT
………………………………………………………………………………………………………………………………………………

 - en ligne à la commande par carte bancaire :
Carte Bleue, Visa, Mastercard, Carte American Express.

- en ligne à la commande par PAYPAL:
Compte PAYPAL
 

PRIX

Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux
frais de traitement et d'expédition.
Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront
facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les prix indiqués sur le site sont garantis pour la durée de mise en ligne et dans la limite des stocks disponibles.

DROIT DE RETRACTATION / RETOUR / ECHANGE

Conformément à la directive européenne du 24/03/2011, l'utilisateur bénéficie d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation en faisant parvenir à l'adresse suivante : SOCIETE NICOLE GERMAIN 8 ter place Jules Méline 88205 REMIREMONT CEDEX un courrier avec accusé de réception en précisant l'objet du retour (remboursement/échange) suite à l'autorisation du vendeur  l'acheteur pourra retourner le ou les articles commandés sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités à l'exception des frais de retour. Le délai de quatorze jours court à compter de la date de réception des articles.

Tous les articles de dimensions standards (90 x 190,140 x 190, 160 x 200,) pour les draps-housse , les protèges-matelas et les décors sommier, (140 x 200, 240 x 220, 260 x 240) pour les housses de couette , (65 x 65 et 45 x 70) pour les taies peuvent faire l'objet d'échange ou d'un remboursement.
Les produits sur mesure drap-housse,protège-matelas  d'une épaisseur de matelas  supérieure à 20 cm , drap -housse tête relevable  et drap-housse tête et pieds relevables ainsi que le linge  pour lit rond  et ceux ayant fait l'objet d'une personnalisation de la part du client, par exemple les articles avec associations de coloris comme les gammes MONACO, HONFLEUR, ANTIBES ET VICHY ne peuvent bénéfier d'un échange ou d'un remboursement  .
. La demande d'échange par l'utilisateur doit intervenir dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception ou de retrait du colis. Si la nouvelle commande est d'un montant supérieur, l'utilisateur devra joindre à la demande d'échange le paiement du reliquat. A l'inverse, si le montant de l'échange est inférieur au montant initial, l'utilisateur recevra dès réception de la demande une lettre-chèque ou un avoir sous forme d'un code (utilisable sur le site) pour remboursement de la différence.

L'utilisateur dispose de quatorze jours à compter de sa notification de rétractation (par mail ou par courrier, en indiquant les références de sa commande) pour renvoyer le colis au vendeur.
Le produit retourné doit être complet, dans son état et emballage d'origine (sans avoir été lavé) et en colissmo recommandé avec signature.
Le remboursement ou échange sera effectif après réception et contrôle du produit par le vendeur.

Suite à une commande groupée vous avez bénéficié d'une livraison gratuite et  vous souhaitez le remboursement partiel de cette commande, il sera déduit du remboursement de ou des articles retournés les frais de port qui vous avait été offert si le montant des articles conservés ne dépasse pas le minimum requis pour une livraison gratuite.


 

GARANTIES

Tous les articles sont soumis à une garantie contractuelle, laquelle ne fait pas obstacle à la garantie légale prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. L'utilisateur bénéficie pour les articles d'une garantie lui permettant de renvoyer les articles livrés défectueux conformément aux articles L 211-4 et suivants du Code de la consommation


Article L211-4 code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L211-5 code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :
1º Etre propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :

- correspondre à la description donnée par le vendeur ou personnalisée par l'acheteur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;

- présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;

- Nous ne pouvons garantir que les couleurs reproduites sur le site  www.nicole-germain-vosges.fr sont exactement les mêmes que celles  proposées dans notre magasin, car cela   dépend en particulier de la qualité de reproduction des couleurs de votre ordinateur.
2º Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L211-12 code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article 1641 code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 al. 1er code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

SIGNATURE ET PREUVES

Tout utilisateur du site non titulaire d'un compte client devra suivre une procédure d'inscription lui permettant d'ouvrir son compte client. L'identifiant et le mot de passe constituent des données confidentielles que le client ne diffusera pas à des tiers. En cas de doute sur l'utilisation non autorisée du compte, le client doit le signaler rapidement au vendeur.
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur le bon de commande.
Cette validation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site. Toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service client du vendeur en appelant le 03.29.22.11.22 (ligne non surtaxée)

RESPONSABILITE

La SOCIETE NICOLE GERMAIN  a pour toutes les étapes de prise de commande ainsi que pour les étapes postérieures à la conclusion du contrat une obligation de résultat.
Ainsi le vendeur s'engage à décrire avec la plus grande exactitude les produits vendus sur le site internet http://www.nicole-germain-vosges.fr .
   En revanche, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française. De même, la responsabilité du vendeur ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
 

DONNEES NOMINATIVES

Le vendeur se réserve le droit de collecter les données.
Les données nominatives communiquées par l'utilisateur ou collectées via le fonctionnement du site (par le biais de cookies ou active x) ont pour objectif d'assurer la bonne fin des livraisons, d'améliorer la qualité du service et de mieux répondre aux attentes du client. L'utilisateur consent à l'utilisation de ces données par le vendeur, notamment pour lui communiquer des informations relatives aux services et offres promotionnelles qui pourraient l'intéresser.
S'il ne souhaite pas recevoir ces offres, il peut en faire la demande à tout moment soit directement sur Internet dans son compte, soit par courrier à l'adresse : SOCIETE NICOLE GERMAIN 8 ter place Jules Méline 88200 REMIREMONT, en  indiquant son nom, prénom, adresse e-mail et si possible référence client.
Conformément aux dispositions de la loi Informatique et Libertés du 6 Janvier 1978, le client dispose d'un droit d'accès et de rectification sur les données nominatives qui le concernent, sur simple demande écrite au service client du vendeur.
Les données du client sont conservées confidentiellement par le Vendeur pendant une durée de 2 ans à compter de la dernière visite sur le site.
L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des adresses e-mails, a fait l'objet d'une déclaration à la CNIL sous le numéro1514092 en date  du 15.06.2011
Le vendeur met en oeuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le web. A ce titre, le site internet utilise un mode sécurisé de paiement type SSL (Secure Socket Layer).
 

PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du site http://www.nicole-germain-vosges.fr , qu'ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégés par le droit d'auteur, des marques ou des brevets.

INTEGRALITE

Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.
 

DUREE

Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par la SOCIETE NICOLE GERMAIN.

PREUVE

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société/entreprise ……. et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

CONSERVATION ET ARCHIVAGES DES TRANSACTIONS

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l'article 1348 du code civil.

TRANSPORT

Nos produits sont expédiés soit en colissimo en dessous de 2KG ou par DPD FRANCE . Délai de transmission constaté 48 heures (jours travaillés)
A la livraison, si l'utilisateur s'aperçois que le colis est mouillé, les scotch ont été remplacés, est enfoncé il doit
déballer devant le livreur et constater s'il ne manque pas d'articles commandés et leur bon état.
Seulement il signe le bordereau en marquant éventuellement les objets manquant ou détériorés
L'utilisateur doit expédier une lettre recommandée avec demande d'avis de réception au transporteur et aviser le vendeur par e mail.

LITIGES - LOI APPLICABLE ET COMPETENCE

Il est convenu entre l'utilisateur et le vendeur, si toutefois un litige s'instaurait, suivant les conditions de vente, que les parties tenteraient de résoudre le problème en priorité à l'amiable, avant toute action judiciaire.
S'il n'est pas possible d'y parvenir, les litiges seront de la compétence des Tribunaux d'EPINAL (88), en cas d'appel en garantie ou de pluralité de défendeurs.